La loi Scrivener et Neiertz

Souscrire à un prêt immobilier, c'est s'engager financièrement pour une période relativement longue. Autrement dit, c'est un choix qui doit être réfléchi et qui n'est pas sans risque. À ce titre, il existe deux lois qui visent à protéger les emprunteurs : la loi Scrivener et la loi Neiertz.

1 - Avantages de la loi Scrivener

La loi Scrivener n° 79-596 a pour objectif de protéger et d'informer l'emprunteur. Également appelée "loi de rétractation", elle s'adresse uniquement aux particuliers souscrivant à un prêt immobilier supérieur à 21 500 €. En vigueur depuis le 13 juillet 1979, elle protège l'emprunteur en trois étapes :

  • Les banques sont dans l'obligation de formuler une "offre préalable de prêt" comportant des éléments indispensables tels que les noms des parties, le type d'emprunt, le taux d'effectif global, etc. Elle a pour objectif de préciser les renseignements fournis par la publicité.
  • Le prêteur est dans l'interdiction de modifier l'offre de prêt dans un délai de 30 jours.
  • L'offre de prêt doit être envoyée gratuitement par courrier recommandé (avec accusé de réception) à l'emprunteur et aux cautionnaires. Une fois reçu, le particulier dispose d'une échéance de 10 jours pour se rétracter. L'offre ne peut être acceptée qu'au terme de ce délai.

 

 

2 - Modalités de la loi Scrivener

La loi Scrivener impose une clause suspensive de prêt dans le compromis de vente. Elle vise à protéger le consommateur qui n'obtiendrait pas son crédit immobilier. Vous apprendrez au cours de votre BTS Professions Immobilières à distance que la validité de cette clause doit être supérieure à un mois. Elle doit contenir le montant, le taux et la durée maximale du crédit. Trois cas de figure sont possibles :

  • L'acquéreur n'obtient pas son prêt : la promesse de vente peut être rompue sans frais grâce au refus de banque et le vendeur devra rembourser l'acompte versé.
  • L'acquéreur a obtenu son prêt : la vente est réalisée.
  • L'acquéreur n'a pas besoin de crédit : une clause doit être rédigée indiquant que l'acquéreur informé ne pourra pas bénéficier de cette modalité. Si jamais il avait recours à une demande de prêt qui serait refusée, il ne serait pas exempté des pénalités.

 

 

3 - La loi Neiertz 

La loi Neiertz va de pair avec la loi Scrivener. Elle vise également à protéger l'acquéreur mais surtout à lutter contre le surendettement. C'est-à-dire l'incapacité évidente pour l'emprunteur de régler ses dettes. Trois objectifs définissent cette loi :

  • Le développement de la prévention du surendettement.
  • La responsabilisation des emprunteurs et prêteurs.
  • L'organisation de procédures de règlement de surendettement.

Chaque département possède une commission de surendettement rattachée à la Banque de France. Les particuliers résidant en France peuvent y avoir recours en déposant un dossier. La commission se chargera ensuite de l'examiner et ainsi proposer des solutions de rééchelonnement des dettes. 

Le domaine de l'immobilier est complexe et en tant que professionnels, il est de votre rôle de pouvoir conseiller au mieux vos clients. Pour autant, ces mesures ont pour but d'informer l'acquéreur au maximum afin que celui-ci prenne conscience de l'importance d'un tel engagement. Et ainsi, pouvoir prendre des décisions en toute objectivité.