Loi carrez

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Lors d’une vente ou d’un achat immobilier, il est fait mention de la superficie Loi Carrez. Toutes les explications sur cette loi, son calcul et toutes les précautions à prendre.

La loi Carrez n° 96-1107 est destinée à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.  Elle oblige tout propriétaire vendeur d’un logement individuel ou d’une copropriété à fournir un document attestant et détaillant les superficies privatives. Ce document doit impérativement se retrouver dans l’acte de vente.

a - Est-ce une obligation ?

Vous apprendrez lors du BTS Professions Immobilières en alternance qu'elle n’est obligatoire que pour les copropriétés. C’est alors un document indispensable qui a une valeur juridique très forte.

• Sa présence dans le contrat de vente est une condition pour que l’acte soit valide aux yeux de la Justice. 
• Son absence peut entraîner de nombreux torts lors d’une vente. 
• Un document attestant de la superficie loi Carrez doit se retrouver dès le départ du processus de vente du bien immobilier. 
• Si le contrat avant-vente ne contient pas cet élément, l’acheteur a entièrement le droit de demander la nullité de ce contrat et se défaire aussitôt de son engagement. La plupart du temps lorsqu'il est intéressé, il imposera à l’agent immobilier ou au notaire d’ajouter ces informations à l’acte authentique. 
• Attention si ces informations ne se retrouvent dans l’acte authentique de vente, le tribunal de grande instance peut réclamer la nullité de l’acte. L’acheteur a un mois pour effectuer ses démarches. 

Bon à savoir : Ce document est obligatoire pour toutes les ventes immobilières en copropriété. La vente d’une maison individuelle n’oblige donc pas à produire ce calcul. 

a - La surface habitable

Elle est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobilier. C’est à partir de ses informations que sont calculées la taxe foncière et la taxe d’habitation. Elle correspond à tous les planchers intérieurs et ne prend pas en considération certaines dépendances, à la différence de la superficie privative.

b - La superficie privative

Elle représente la surface de tous les planchers intérieurs d’un bâti. Ne sont pas comptabilisés dans son calcul : 

• L’espace occupé par les murs, les cloisons…
• Les cages et marches d’escaliers.
• Tous les balcons et terrasses.
• Les planchers ayant une hauteur de plafond de moins de 1 m 80.
• Les dépendances considérées comme non habitables et qui ne peuvent faire l’objet d’une future transformation. C’est le cas des caves, des places de parking couvertes et des garages.
• Tous les lots distincts  de copropriété dont la superficie est inférieure à 8 m2 comme les chambres de bonne.

Cela est possible mais vu la valeur juridique de cette information et des sanctions possibles en cas de mauvaises mesures, mieux vaut confier cette tâche à un professionnel.

En effet, si erreur il y a dans le calcul de la superficie privative, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur et déclencher une procédure juridique. Toutefois il faudra que l’acheteur soit en mesure de prouver que cet élément était une condition primordiale et déterminante.

À moins qu’il accepte une négociation de prix, le vendeur peut être accusé par la justice de vice de consentement ou de dol et le contrat est alors annulé.